Déduction Fiscale

DEDUCTION FISCALE LORS D’ACQUISITION D’ŒUVRES ORIGINALES D’ARTISTES VIVANTS

Principe

LES ENTREPRISES SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QUE CELLES QUI RELEVENT DU REGIME FISCAL  DES SOCIETES DE PERSONNES QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTIVITE, PEUVENT DEDUIRE DE LEUR RESULTAT IMPOSABLE  LE MONTANT D’ACQUISITION DE L’ŒUVRE,  A RAISON DE 20% PAR AN SUR L’ANNEE D’ACQUISITION ET LES 4 ANNEES SUIVANTES.

CONDITIONS

1/ L’ŒUVRE ACQUISE DOIT ETRE EXPOSEE DANS UN LIEU ACCESSIBLE AU PUBLIC OU AUX SALARIES, A L’EXCEPTION DE LEURS BUREAUX PENDANT TOUTE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DU BIEN, SOIT L’ANNEE D’ACQUISITION ET LES 4 ANNEES SUIVANTES.

2/ LA DEDUCTION EFFECTUEE AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE NE PEUT EXCEDER LA LIMITE DE 0.5% DU CHIFFRE D’AFFAIRES .VOIR ARTICLE  238 BIS DU CGI.

3/ LA PART DU RESULTAT COMPTABLE CORRESPONDANT A LA DEDUCTIONEFFECTUEE DE MANIERE EXTRA-COMPTABLE DOIT ETRE AFFECTEE A UN COMPTE  DE RESERVE SPECIALE FIGURANT AU PASSIF DU BILAN.

EN CAS DE CESSION DE L’ŒUVRE, LES SOMMES INSCRITES A LA RESERVE SPECIALE SONT REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L’ENTREPRISE. VOIR ARTICLE 238 bis AB alinéa 4 DU CGI.

4 / IL NE PEUT S’AGIR QUE D’ŒUVRES ORIGINALES. LES FONTES DE SCULPTURES SONT LIMITEES A DES TIRAGES DE 8 EXEMPLAIRES. VOIR ANNEXE  AU CGI POUR PLUS DE DETAIL.

5/ L’ARTISTE DOIT ETRE VIVANT LE JOUR DE L’ACHAT DE L’ŒUVRE. EN CAS DE CONTROLE , C’EST A L’ENTREPRISE DE JUSTIFIER  DE L’EXISTENCE DE L’ARTISTE AU JOUR DE L’ACQUISITION.

LA TVA PAYEE SUR L’ACQUISITION DE L’ŒUVRE EST RECUPERABLE DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE.